JORF n°294 du 18 décembre 1992

Art. 6. - Les administrateurs et délégués perçoivent, à titre de frais de séjour, une indemnité égale à l'indemnité pour frais de mission accordée aux personnels civils de l'Etat en déplacement sur le territoire métropolitain.
A l'occasion des déplacements à l'étranger, il leur est alloué en outre les indemnités servies aux fonctionnaires du groupe I en déplacement à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Les administrateurs et délégués perçoivent, à titre de frais de séjour, une indemnité égale à l'indemnité pour frais de mission accordée aux personnels civils de l'Etat en déplacement sur le territoire métropolitain.

A l'occasion des déplacements à l'étranger, il leur est alloué en outre les indemnités servies aux fonctionnaires du groupe I en déplacement à l'étranger.