JORF n°294 du 18 décembre 1992


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Version 1

Art. 7. - L'indemnité pour perte de gain visée au 3o de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale dans la limite de deux indemnités par jour.