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Arrêté du 30 novembre 1988

Article 4

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 décembre 1988

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au lundi 31 décembre 2001