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Arrêté du 30 mars 2026

portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

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Délégation de signature et publication des arrêtés

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2026 autorise la directrice de cabinet à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets, et impose la publication des arrêtés au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 février 2026 (Changement de ministre pour l'action et les comptes publics) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2026 (Nomination de Claire Durrieu comme directrice de cabinet) portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Délégation de signature à une directrice de cabinet

Résumé. Une directrice de cabinet est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Claire DURRIEU, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

David Amiel

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Arrêté du 30 mars 2026
Article 1
Article 2