Arrêté du 30 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit s'occuper de cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2023

Source : Légifrance