Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant et extension de ses effets et sanctions
Résumé À partir de la publication de cet arrêté, l'avenant de l'article 1er s'applique pour le reste de la durée prévue et selon ses conditions.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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