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Application des effets et sanctions de l'accord
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Application obligatoire de l'accord de déploiement de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières aux coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.