Arrêté du 30 mars 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Application obligatoire de l'accord de déploiement de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières aux coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Application obligatoire de l'accord de déploiement de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières aux coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Historique des versions

Source : Légifrance