Arrêté du 30 mars 2023

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord du 28 septembre 2022 de déploiement des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Application obligatoire de l'accord de déploiement de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières aux coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura

Résumé. Les règles des coopératives agricoles laitières s'appliquent maintenant aux coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura

Les dispositions de l'accord du 28 septembre 2022 de déploiement des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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