Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire de l'accord de déploiement de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières aux coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura
Résumé Les règles des coopératives agricoles laitières s'appliquent maintenant aux coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions de l'accord du 28 septembre 2022 de déploiement des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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