Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'avenant et de ses conséquences
Résumé Les changements et les punitions de l'avenant cité dans l'article 1er s'appliquent dès maintenant et pour le reste de sa durée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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