Arrêté du 30 mars 2023

Article 3

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Article 3

Les suppléments mentionnés à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des transports entre établissements de santé) sont transmis par l'établissement d'origine exerçant une activité de psychiatrie dans le relevé d'information médicalisé en Psychiatrie défini dans l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé au titre de l'exercice considéré et modulé selon la distance parcourue :
1° Un supplément transport dénommé ST1 lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours. Tout transfert vers un autre établissement de santé pour une durée inférieure à deux jours dans le cas de la réalisation d'une prestation hospitalière ne peut faire l'objet d'une valorisation ;
2° Un supplément transport dénommé ST2 pour chaque transfert provisoire d'un patient vers un autre établissement ou cabinet libéral dans le cadre de la réalisation d'un acte ou consultation externe ;
3° Un supplément transport dénommé ST3 lorsque le patient bénéficie d'une permission de sortie en application du 3° du I de l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des transports de patients hospitalisés).
Les valeurs associées aux suppléments transports sont fixées à l'annexe 8 du présent (Règles spécifiques de l'annexe VIII) arrêté.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Transmission des suppléments de transport en psychiatrie

Résumé. Les hôpitaux de psychiatrie envoient des suppléments de transport en fonction du trajet du patient.

Les suppléments mentionnés à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des transports entre établissements de santé) sont transmis par l'établissement d'origine exerçant une activité de psychiatrie dans le relevé d'information médicalisé en Psychiatrie défini dans l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé au titre de l'exercice considéré et modulé selon la distance parcourue :
1° Un supplément transport dénommé ST1 lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours. Tout transfert vers un autre établissement de santé pour une durée inférieure à deux jours dans le cas de la réalisation d'une prestation hospitalière ne peut faire l'objet d'une valorisation ;
2° Un supplément transport dénommé ST2 pour chaque transfert provisoire d'un patient vers un autre établissement ou cabinet libéral dans le cadre de la réalisation d'un acte ou consultation externe ;
3° Un supplément transport dénommé ST3 lorsque le patient bénéficie d'une permission de sortie en application du 3° du I de l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des transports de patients hospitalisés).
Les valeurs associées aux suppléments transports sont fixées à l'annexe 8 du présent (Règles spécifiques de l'annexe VIII) arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

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