Arrêté du 30 mars 2023

Article 5

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Article 5

Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Interdiction de possession et de débarquement d'individus femelles

Résumé. On ne peut pas avoir ou débarquer des filles ou des femmes.

Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance