Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de possession et débarquement des individus femelles
Résumé Il est interdit d'avoir et de débarquer des femelles.
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
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