JORF n°0091 du 17 avril 2022

Arrêté du 30 mars 2022

Le ministre des solidarité et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;

Vu le décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire ;

Vu le décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé

Résumé La somme de neuf millions six cent vingt-trois mille euros a été donnée à une association de santé pour son fonctionnement.

En application du 1° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre son fonctionnement et de ses activités s'est élevé à 9 623 000 €.

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Article 2

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Financement des associations d'usagers du système de santé et des organismes publics

Résumé En 2021, 431 665 euros ont été donnés à des associations pour des projets de santé.

En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer les appels à projets nationaux de 2021 s'établit, pour l'année 2021, à 431 665 € dont :
1° 50 000 € pour l'Association François Aupetit ;
2° 10 000 € pour l'Association Française de l'Atrésie de l'œsophage ;
3° 15 000 € pour l'Association pour la recherche sur la SLA ;
4° 29 000 € pour le Collectif Schizophrénies ;
5° 10 000 € pour la Confédération Syndicale des Familles ;
6° 4 488 € pour l'Association pour la Reconstruction du Sein par D.I.E.P. ;
7° 50 000 € pour la Fédération Française des Diabétiques ;
8° 47 200 € pour l'Association France Cœur Poumon ;
9° 20 000 € pour l'Association France Rein ;
10° 40 000 € pour l'Association France Huntington ;
11° 50 222 € pour l'Association Renaloo ;
12° 15 600 € pour l'Association SOS Hépatites ;
13° 12 000 € pour l'Association Transhépate ;
14° 15 000 € pour l'Union des Associations Françaises des Laryngectomisés et Mutilés de la Voix ;
15° 21 155 € pour l'Association VMEH ;
16° 42 000 € pour l'Association TDAH.

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Article 3

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Montants des financements pour des associations d'usagers du système de santé et organismes publics

Résumé En 2021, 253 135 € ont été donnés à des associations de patients et des organismes publics pour des projets de santé

En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national de 2020 s'établit, pour l'année 2021, à 253 135 € dont :
1° 30 000 € pour la Fédération Française des Diabétiques ;
2° 20 558 € pour SOS Hépatites ;
3° 26 000 € pour l'Association Française des Hémophiles ;
4° 37 077 € pour l'Association Renaloo ;
5° 80 000 € pour l'Association Rose Up ;
6° 22 500 € pour le Planning Familial ;
7° 37 000 € pour l'Association ATD quart monde.

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Article 4

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Montant des subventions pour des associations d'usagers du système de santé pour 2021

Résumé En 2021, 127 430 euros ont été donnés à des associations pour améliorer la santé des patients.

En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national de 2019 s'établit, pour l'année 2021, à 127 430 € dont :
1° 18 000 € pour l'Association Autosupport des Usagers de la Drogue ;
2° 24 901 € pour l'Association Epilepsie France ;
3° 18 471 € pour l'Association FNAF ;
4° 19 008 € pour le Planning Familial ;
5° 29 050 € pour l'Association ATD quart monde ;
6° 18 000 € pour l'Union des Associations de Parents d'Enfants atteints de Cancer ou Leucémie.

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Article 5

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Attribution de la responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole