Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de l'arrêté du 23 mars 2021
Résumé La date de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2021 est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
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