Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour la campagne 2021-2022 ;
Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024 adopté le 16 octobre 2020 par le Syndicat interprofessionnel du fromage Abondance,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert