Créé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 30 mars 2021
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être appliquées le 1er juillet 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.