Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'affichage pour les sites de vente en ligne
Résumé. Les sites de vente en ligne doivent afficher un bandeau informatif standardisé.
ANNEXE 2
MODÈLES DE BANDEAU INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE
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