Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mars 2021

fixant les montants mensuels de l'aide financière à titre exceptionnelle à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'attribution des aides aux étudiants

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2021 précise que le montant de l'aide mensuelle pour les étudiants dépend de celle reçue l'année précédente.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 (Aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés chômeurs) modifié instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant mensuel de l'aide

Résumé. Le montant de l'aide mensuelle dépend de l'aide reçue l'année précédente.

Le montant mensuel de l'aide mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé (Aide temporaire pour l'emploi des jeunes) est fixé en fonction du montant mensuel de l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er du même décret (Aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés chômeurs) ayant été perçue au cours de la dernière année d'étude, soit :

  • 72,22 euros lorsque le montant de l'aide perçue était inférieur ou égal à 103,20 euros ;
  • 119,47 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 103,20 euros et inférieur ou égal à 170,70 euros ;
  • 179,96 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 170,70 euros et inférieur ou égal à 257,10 euros ;
  • 230,42 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 257,10 euros et inférieur ou égal à 329,20 euros ;
  • 281,05 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 329,20 euros et inférieur ou égal à 401,50 euros ;
  • 322,70 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 401,50 euros et inférieur ou égal à 461,00 euros ;
  • 342,24 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 461,00 euros et inférieur ou égal à 488,92 euros ;
  • 397,54 euros lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 488,92 euros.

En vigueur depuis le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Arrêté du 30 mars 2021
Article 1
Article 2