Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdélégation des signatures par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
Résumé Les directeurs peuvent demander à certains employés de signer des documents à leur place, sauf pour les accords avec d'autres pays.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
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