Créé le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété des fournitures et prestations
Résumé. Quand l'acheteur reçoit les fournitures, elles lui appartiennent. Pour les idées ou créations, c'est l'article 46 qui décide.
Transfert de propriété
L'admission des fournitures ou des matériels acquis par l'acheteur entraîne le transfert de leur propriété.
Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l'article 46.