Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété
Résumé Quand l'acheteur reçoit les fournitures ou les matériels, il en devient propriétaire.
Transfert de propriété
L'admission des fournitures ou des matériels acquis par l'acheteur entraîne le transfert de leur propriété.
Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l'article 46.
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