Arrêté du 30 mars 2021

Article 31

Créé le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications quantitatives des prestations

Résumé. Il faut vérifier que ce qui est livré ou fait correspond à ce qui a été commandé.

Vérifications quantitatives

Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité ou le travail commandé par l'acheteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021