Arrêté du 30 mars 2021

Article 29

Créé le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation et mise en ordre de marche du matériel et des logiciels

Résumé. Le titulaire a 30 jours pour installer et tester les équipements, puis remettre un rapport et dire s'il sera présent pour les vérifications.

Installation et mise en ordre de marche

L'installation et la mise en ordre de marche du matériel et des logiciels sont réalisées par le titulaire.
A cet effet, il dispose de trente jours à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre de marche. Il remet un procès-verbal de mise en ordre de marche à l'acheteur et lui indique s'il sera présent aux opérations de vérification.
Le délai initialement prévu pour la mise en ordre de marche peut faire l'objet d'un sursis ou d'une prolongation de délai dans les conditions prévues à l'article 13.3.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021