Créé le 1 avril 2021 · En vigueur depuis le 8 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie technique des prestations
Résumé. Les travaux sont garantis un an à partir de leur acceptation, et certains types de travaux peuvent avoir des garanties supplémentaires, sans affecter la garantie légale de parfait achèvement en matière de contrôle technique.
Garantie technique
Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.
Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents particuliers du marché définissent, pour certaines catégories de prestations, des garanties particulières. Dans ce cas, le marché fixe les conditions, modalités et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des parties.
En matière de contrôle technique, la garantie évoquée n'est pas la garantie légale de parfait achèvement.