Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété lors de l'admission des prestations
Résumé Quand les prestations sont acceptées, elles appartiennent à l'acheteur jusqu'à ce qu'elles soient remises.
Transfert de propriété
L'admission des prestations entraîne le transfert de propriété.
Si la remise des prestations à l'acheteur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire.
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