Créé le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété des prestations
Résumé. Une fois les prestations acceptées, le propriétaire change, mais le fournisseur doit s'en occuper jusqu'à la livraison.
Transfert de propriété
L'admission des prestations entraîne le transfert de propriété.
Si la remise des prestations à l'acheteur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire.