Abrogé3 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2020 - art. 10
Créé le 12 avril 2019
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.