Abrogé par Arrêté du 26 mars 2020 - art. 10
Créé le 12 avril 2019 · Abrogé le 3 avril 2020
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.