Arrêté du 30 mars 2019

Article 4

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Article 4

Captures accessoires.
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à détenir quel que soit le moment, plus de 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
2. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture d'espadon est interdite.

OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT D'ESPADON

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2020

Créé le 12 avril 2019 · Abrogé le 3 avril 2020

Captures accessoires.
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à détenir quel que soit le moment, plus de 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
2. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture d'espadon est interdite.

OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT D'ESPADON

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 2019 au jeudi 2 avril 2020

Source : Légifrance