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Arrêté du 30 mars 2018

fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour les huissiers expérimentés

Résumé. Un huissier de justice peut être dispensé de formation s'il prouve son expérience dans les ventes aux enchères.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice et notamment son article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) ;

Vu le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 (Formation des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 2,

Arrête :

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Demande de dispense pour huissiers de justice

Résumé. Un huissier de justice peut demander une dispense de formation en fournissant des documents prouvant son expérience dans les ventes aux enchères.

La demande de dispense prévue à l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé (Conditions pour être dispensé d'une formation spécifique pour les huissiers) est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé sollicitant la dispense et précisant le fondement de la demande ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil ;
3° Une copie de son arrêté de nomination ;
4° Une liste énumérant les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice organisées et réalisées, selon le fondement de la demande, depuis le 1er janvier 2016 ou depuis le 1er janvier 2013 et, lorsque la demande est fondée sur les critères prévus au 2° du I de l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé (Conditions pour être dispensé d'une formation spécifique pour les huissiers), précisant le montant des émoluments hors taxes associé à chaque vente ;
5° La copie des procès-verbaux de ventes et des publicités légales préalables attestant de l'organisation et de la réalisation des ventes énumérées ;
6° Lorsque la demande est fondée sur les critères prévus au 2° du I de l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé (Conditions pour être dispensé d'une formation spécifique pour les huissiers), la copie de chaque décompte vendeur attestant de la facturation des émoluments correspondant aux ventes énumérées.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Arrêté du 30 mars 2018
Article 1
Article 2