La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 mars 2018 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2018,
Arrêtent :
La dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie incluse dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnée au II de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'année 2017 à 5 783,4 millions d'euros.
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La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon