La ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 (Création d'une commission pour étudier les déplacements d'enfants réunionnais)Création d'une commission pour étudier les déplacements d'enfants réunionnaisUn arrêté crée une commission pour étudier le déplacement d'enfants de La Réunion vers la France entre 1963 et 1982. portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2018 (Création d'un fichier sur les enfants réunionnais déplacés en métropole)Création d'un fichier sur les enfants réunionnais déplacés en métropoleUn fichier est créé pour étudier l'histoire des enfants réunionnais envoyés en métropole entre 1963 et 1982, avec des règles strictes pour protéger leurs données personnelles. portant création du traitement de données à caractère personnel « Enfants de la Creuse » ;
Vu le récépissé n° 2133831 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2017,
Arrête :