Abrogé1 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 16 février 2018 - art. 2
Créé le 9 avril 2017
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 16 février 2018 - art. 2
Créé le 9 avril 2017
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2018
Abrogé parArrêté du 16 février 2018art. 2
En vigueur du dimanche 9 avril 2017 au mercredi 28 février 2018