Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et D. 98-4,
Arrête :
La décision n° 2017-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes est homologuée.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2017.
Christophe Sirugue