Arrêté du 30 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Emmental de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ad90fa2-53e8-47dd-bc65-b619c9306661.

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Régulation de l'offre d'Emmental de Savoie

Résumé. Un accord pour réguler la production de fromage Emmental de Savoie devient obligatoire pendant un an à partir du 1er avril 2017.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Emmental de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ad90fa2-53e8-47dd-bc65-b619c9306661.

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