JORF n°0083 du 8 avril 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. Roland MAHY, magistrat hors hiérarchie, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 13 février 2016, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. Roland MAHY, magistrat hors hiérarchie, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 13 février 2016, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.