JORF n°0083 du 8 avril 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. André SCHMITT, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. André SCHMITT, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.