JORF n°0083 du 8 avril 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, Mme Edith JACQUINOT-PRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2016.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, Mme Edith JACQUINOT-PRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2016.