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Arrêté du 30 mars 2016

autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente d'électricité pour une entreprise allemande

Résumé. Une entreprise allemande peut vendre de l'électricité en France, mais elle doit respecter certaines règles.

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Autorisation pour une société allemande de vendre de l'électricité en France

Résumé. Une entreprise allemande obtient l'autorisation de vendre de l'électricité en France, sous certaines conditions.

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2016, la société GETEC Energie AG, dont le siège social est situé Expo Plaza 10, 30539 Hanovre, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Arrêté du 30 mars 2016