En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée à :

1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l'effet :

a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;

b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, dans les seuls litiges fiscaux ;

2° Mme Catherine Roser et à M. Loïc Grandsire, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.