Article 1
L'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère de la défense ;
- à titre secondaire : au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
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JORF n°0094 du 22 avril 2015
ARRÊTÉ du 30 mars 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1952 et de l'arrêté du 26 mars 1954 portant affectation de l'aérodrome de Villacoublay sont abrogées.
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Article 3
Ces affectations ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
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Article 4
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
T. Sartre