En vigueur depuis le 19 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif de remboursement des transports en véhicule personnel
Le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visés au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de transport pour les soins) est fixé à 0,30 euro.