En vigueur depuis le 19 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de remboursement des transports en véhicule personnel
Résumé. Le remboursement des frais de transport en véhicule personnel pour les soins est fixé à 0,30 euro par kilomètre.
Le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visés au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de transport pour les soins) est fixé à 0,30 euro.