JORF n°0088 du 15 avril 2015

Article 6

Article 6

Le mandataire désigné par le régisseur dans les conditions prévues à l'article 5 lui reverse les recettes qu'il encaisse en numéraire ou par chèque au plus tard le lendemain de leur réception.


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Version 1

Le mandataire désigné par le régisseur dans les conditions prévues à l'article 5 lui reverse les recettes qu'il encaisse en numéraire ou par chèque au plus tard le lendemain de leur réception.