JORF n°0088 du 15 avril 2015

Article 2

Article 2

Le régisseur de recettes peut encaisser les recettes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, lorsque les versements sont effectués par carte bancaire, chèque, virement, prélèvement ou en numéraire.


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Version 1

Le régisseur de recettes peut encaisser les recettes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, lorsque les versements sont effectués par carte bancaire, chèque, virement, prélèvement ou en numéraire.