Arrêté du 30 mars 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les candidats dont la qualification à l'issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication sur GALAXIE de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester un refus de qualification

Résumé. Les candidats refusés peuvent demander les raisons de leur rejet dans un délai de six mois après la publication des résultats.

Les candidats dont la qualification à l'issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication sur GALAXIE de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Source : Légifrance