Article 2
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.
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JORF n°0077 du 1 avril 2009
Article 2
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Version 1
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.