Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :

En cas de résultat analytique non conforme ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient ces résultats à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder dix jours à compter de la date de réception du bulletin d'analyse ou de l'avis de la commission agrément produit.

L'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations par écrit auprès des services de l'INAO dans un délai de sept jours à compter de sa saisine pas les services de l'institut.

Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause. L'échantillon soumis à cet examen est l'échantillon témoin prélevé en vue du premier examen.

Ce nouvel examen est réalisé dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté.

En l'absence d'observations dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause.