Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 mars 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Prélèvement d'échantillons préalable aux examens analytique et organoleptique :

1. Les prélèvements d'échantillons de moules en vue de leur présentation aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.

2. Les échantillons sont prélevés de façon aléatoire sur des moules conditionnées ou prêtes au conditionnement situées dans le lieu de conditionnement ou de préparation en vue du conditionnement figurant dans la déclaration d'identification de l'opérateur.

3. Chaque prélèvement comporte au minimum deux échantillons représentant chacun un kilogramme de moules :

un destiné à l'examen analytique ;

un destiné à l'examen organoleptique.

4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.

5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'

article 8 du décret du 11 juillet 2006 susvisé

relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 11 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'échantillons de moules pour contrôle

Résumé. Des échantillons de moules sont prélevés aléatoirement pour des tests analytiques et organoleptiques, avec un processus strict pour garantir leur traçabilité et anonymat.

Prélèvement d'échantillons préalable aux examens analytique et organoleptique :

1. Les prélèvements d'échantillons de moules en vue de leur présentation aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.

2. Les échantillons sont prélevés de façon aléatoire sur des moules conditionnées ou prêtes au conditionnement situées dans le lieu de conditionnement ou de préparation en vue du conditionnement figurant dans la déclaration d'identification de l'opérateur.

3. Chaque prélèvement comporte au minimum deux échantillons représentant chacun un kilogramme de moules :

  • un destiné à l'examen analytique ;
  • un destiné à l'examen organoleptique.

4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.

5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 8 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.

Relations

cite

cite  Décret 2006-07-11 art. 8

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance