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Arrêté du 30 mars 2007

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Article 4

Déclaration récapitulative de production et de commercialisation :

La déclaration récapitulative de production et de commercialisation prévue à l'

article 4 du décret du 11 juillet 2006 susvisé

relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " indique en fonction de la qualité de l'opérateur notamment :

les quantités commercialisées, en distinguant les moules qui ont été conditionnées dans l'installation prévue à cet effet des moules qui ont été transférées en vue d'un conditionnement dans une autre installation ;

le nombre de pieux comportant des moules non récoltées à l'issue de la période de récolte et leur localisation.

La déclaration récapitulative de production est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO. Elle est transmise chaque année par les opérateurs intervenant dans les conditions de production à l'issue de la période de récolte et au plus tard le 1er mars.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 11 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des moules de bouchot

Résumé. Les producteurs de moules doivent déclarer chaque année les quantités vendues et les pieux non récoltés.

Déclaration récapitulative de production et de commercialisation :

La déclaration récapitulative de production et de commercialisation prévue à l'article 4 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " indique en fonction de la qualité de l'opérateur notamment :

  • les quantités commercialisées, en distinguant les moules qui ont été conditionnées dans l'installation prévue à cet effet des moules qui ont été transférées en vue d'un conditionnement dans une autre installation ;
  • le nombre de pieux comportant des moules non récoltées à l'issue de la période de récolte et leur localisation.

La déclaration récapitulative de production est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO. Elle est transmise chaque année par les opérateurs intervenant dans les conditions de production à l'issue de la période de récolte et au plus tard le 1er mars.

Relations

cite

cite  Décret 2006-07-11 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance