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Arrêté du 30 mars 2007

Article 10

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Article 10

Notification des sanctions en matière de contrôle du produit :

En cas de non-conformité analytique ou d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter dudit avis ou de la réception du résultat analytique.

Avant le prononcé de l'avertissement, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de huit jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

L'opérateur peut fournir tout élément à l'appui de ses observations, notamment les résultats et les analyses d'autocontrôles réalisés.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO délivrent un avertissement à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 11 juin 2011

Notification des sanctions en matière de contrôle du produit :

En cas de non-conformité analytique ou d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter dudit avis ou de la réception du résultat analytique.

Avant le prononcé de l'avertissement, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de huit jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

L'opérateur peut fournir tout élément à l'appui de ses observations, notamment les résultats et les analyses d'autocontrôles réalisés.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO délivrent un avertissement à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance