Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2007
Article 2
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Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.