Arrêté du 30 mars 2007

Article 4

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Article 4

Lors du décès d'un membre de sa famille au sens du paragraphe VI de l'article 1er du présent arrêté, il est alloué à l'ouvrant droit une participation aux frais d'obsèques. Le montant de ladite participation est fixé à deux fois celle définie à l'article 3.

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En vigueur depuis le 6 avril 2007 · Dernière version le 1 janvier 2011

Lors du décès d'un membre de sa famille au sens du paragraphe VI de l'article 1er du présent arrêté, il est alloué à l'ouvrant droit une participation aux frais d'obsèques. Le montant de ladite participation est fixé à deux fois celle définie à l'article 3.

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En vigueur du vendredi 6 avril 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance