Arrêté du 30 mars 2007

Article 4

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Article 4

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 25 924 780 en autorisations d'engagement et de 346 494 en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté.

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Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 25 924 780 en autorisations d'engagement et de 346 494 en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté.

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