Article A. 37-1
Le 4° de cet article devient sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139.)
Arrêté du 30 mars 2007
Article A. 37-1
Le 4° de cet article devient sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139.)
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Article A. 37-1
Le 4° de cet article devient sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139.)
Source : Légifrance